Les différents régimes fiscaux à connaitre

Au moment de créer une entreprise, un entrepreneur et ses associés devront choisir entre trois régimes fiscaux, à savoir, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la micro-entreprise. Le choix de ce régime fiscal dépend du statut juridique de ladite entreprise et il définira à terme les obligations de déclaration ainsi que les règles d’imposition de bénéfices auxquelles elle sera soumise.

L’IR ou l’Impôt sur le Revenu

L’Impôt sur le Revenu, qui est mieux connu sous le sigle IR, considère les bénéfices d’une entreprise comme des revenus. Si une entreprise compte des associés, les revenus générés pendant une période précise d’activité sont partagés au prorata de la contribution de chacun sur le capital social. Aussi, lorsqu’un dirigeant n’a pas d’associés, sa rémunération est imposée à l’IR, plus précisément dans la catégorie traitements et salaire. Pour ainsi dire, l’Impôt sur le Revenu est un impôt payé à titre personnel. Il touchera les revenus d’une personne physique. Il peut également être un impôt général qui s’appliquera sur tous les revenus, mais toujours à la limite d’un barème. Si l’entreprise exerce une activité libérale, le dirigeant et ses associés devront déclarer leurs revenus dans les bénéfices non commerciaux ou BNC. En revanche, si l’activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale, il s’agira alors de bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Les entreprises soumises à l’IR sont les entreprises individuelles, les EURL (avec un associé unique), les EIRL, les SNC, les SARL et les SA.

L’IS ou l’Impôt sur les Sociétés

L’IS possède en fait toutes les caractéristiques de l’IR outre son caractère graduel. L’impôt sur les sociétés est en fait un impôt proportionnel. Il n’est soumis à aucun barème. Dans le cadre de l’IS, les entreprises sont imposées sur ses bénéfices, donc, directement en son nom.

L’IS est calculé à un taux normal de 33.33 %, mais il est possible que l’entreprise bénéficie d’un taux réduit de 15 %. Mais pour jouir de cette réduction, l’entreprise doit respecter les trois conditions suivantes : • Son capital social : entièrement libéré • Son capital social : détenu de manière continue, à 75 % au minimum, par des personnes physiques ou par une entreprise qui répond aux mêmes exigences • Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 7 630 000 € HT Si une entreprise est soumise à l’IS, le dirigeant et ses associés ne sont pas soumis personnellement à l’Impôt sur le revenu. Seuls les dividendes perçus et les rémunérations sont soumis à l’IR.

La micro-entreprise

D’emblée, il tient de préciser que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, mais bel et bien un régime d’imposition des bénéfices. Ce régime fiscal est destiné aux professionnels qui exercent en tant que travailleurs indépendants ou employeurs. Toutes les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs qui respectent la condition suivante seront automatiquement soumis à ce régime fiscal. En principe, leurs chiffres d’affaires ne doivent pas dépasser : • 82 800 € pour les entreprises œuvrant dans la vente et la fourniture de logements • 33 100 € pour les entreprises œuvrant dans la fourniture de services Les personnes morales soumises à l’IR et à l’IS ne sont pas éligibles à la micro-entreprise.