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Carte cadeau : Quelle est la législation de l’URSSAF ?

Les employeurs offrent de plus en plus de cadeaux à leurs salariés lors des occasions spéciales. En effet, toutes les entreprises, peu importe leur taille, ont la possibilité de mettre en place un système de chèque cadeau si elles disposent d’un Comité d’Entreprise. En revanche, si vous décidez d’offrir des chèques cadeaux à l’un de vos salariés, il faudra en faire bénéficier tout le monde sinon, cela sera perçu comme discriminatoire. Découvrez à travers notre guide ce que dit l’URSSAF à propos de l’attribution de cadeaux. Quelles sont donc les conditions à respecter pour bénéficier d’une exonération des cotisations ?

 

  1. Offrir un cadeau dans le cadre des 11 Evènements de l’URSSAF

 

Afin d’être exonéré des cotisations sociales, il faudra que vos salariés soient concernés par l’un des évènements suivants durant l’année en cours et que ce cadeau permet d’acheter un bien en accord avec l’événement à fêter:

 

  • la naissance, l’adoption;
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

Ainsi, la carte cadeau doit mentionner la nature du bien qu’elle permet d’acheter ou au moins le nom des enseignes où elle peut être utilisée.

 

  1. Respecter le seuil maximum

 

De plus, il faudra respecter le seuil maximum autorisé par la Sécurité Sociale, un montant correspondant à 5% du plafond mensuel, soit 163€ par salarié. Attention, ce critère s’applique également lorsque vous décidez d’offrir un cadeau physique et une carte cadeau.

 

Toujours, la somme des deux ne devra pas dépasser le seuil autorisé. Ce seuil est appliqué par évènement et par année civile. Cependant, il existe 2 exceptions à cette règle. Pour les salariés ayant des enfants, le seuil est de 5% par enfant pour les cadeaux de la rentrée scolaire. Pour les fêtes de Noël, le seuil est de 5% par enfant et par salarié.

 

Ainsi, pour être exonéré il faudra respecter ces trois conditions cumulatives, et les remplir simultanément. Dans le cas contraire, vous serez soumis aux cotisations sociales dès le 1er euro dépensé.

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