Avec plusieurs mesures gouvernementales successives et de nombreuses réformes au fil des années, la fiscalité des PME a été profondément remaniée. Dans le but de favoriser la création d’emplois et de dynamiser les secteurs d’activité, ces réformes fiscales visent à
encourager les dirigeants à se développer.
Vers une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Les petites et moyennes entreprises, ou PME, se distinguent des sociétés classiques par des effectifs moindres, de l’ordre de 10 à 249 salariés. Formant la majorité du tissu commercial et industriel français, celles-ci sont soumises à quelques règles fiscales bien spécifiques. Leur chiffre d’affaires annuel ne doit en effet pas dépasser 50 millions d’euros ou un bilan total annuel de moins de 43 millions d’euros. L’impôt sur les sociétés, ou IS, constitue sans doute la taxe la plus conséquente pour les PME. D’un taux de 33,33% sur les bénéfices engendrés par les PME, la réforme issue de la Loi de finances pour 2018 prévoit d’alléger cet impôt. Le taux d’imposition de l’IS pour les PME actives en 2018 devrait ainsi passer à 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 000 euros. Au-delà de ce
montant, le prélèvement obligatoire reste pour l’instant au taux classique de 33,33%. Prévoyant une baisse du taux de l’IS à l’horizon 2022, les pouvoirs publics souhaitent favoriser les PME en allégeant leur fardeau fiscal. Suivant en effet la même tendance que la loi Madelin en faveur des PME, le gouvernement actuel prévoit une baisse progressive de l’IS entre 2018 et 2022. De 28 à 26,5% sur l’ensemble des bénéfices, la fiscalité des PME pourrait ainsi être soulagée. Dans la même optique de favoriser la création d’emplois, les futures mesures fiscales prévoient également un allégement des charges.
Des allègements fiscaux calqués sur le chiffre d’affaires
Depuis le 1er janvier 2002 les PME bénéficiaient déjà, sous certaines conditions, d’un taux d’IS allégé fixé à 15%. Dans la limite de 38 120 euros de bénéfices sur 12 mois, ce taux allégé concerne les PME dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 7,63 millions d’euros. De même, le capital de l’entreprise doit être détenu pour au moins 75% par des personnes physiques ou sans relations avec la société mère de leur groupe. 15, 28 ou 33,33%, le montant des bénéfices conditionne le taux d’imposition des PME pour leur paiement de l’IS. De 0 à 38 120 euros de chiffres d’affaires, puis de 38 120 à 500 000 euros de chiffre d’affaires, le futur taux de l’IS se veut ainsi progressif. Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017, la Loi de finances et celle de la Sécurité sociale 2018 prévoit également une fiscalité allégée pour les PME. Outre la baisse des charges fiscales, la loi prévoit en effet la suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE. Déjà baissé de 7 à 6% pour l’année 2018, ce CICE sera définitivement supprimé au 1er janvier 2019. Dans la même optique d’allègement fiscal, les plus petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros devraient aussi bénéficier de la suppression de la Cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à partir de 2019.
